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règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The principle that since one of the incidents of property is the right to convey it, the law does not permit a grantor or testator to fetter the ownership of grantee or devisee by imposing a restraint on alienation by him, thereby seeking to maintain control over alienation or use of the property. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1127)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

règle d'interdiction des restrictions d'aliénabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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